Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 34
Versions de la disposition
34. À la demande d’un candidat ou de son représentant, le président d’élection doit procéder à un second dépouillement.
Cette demande doit être motivée, faite par écrit et reçue par le président d’élection au plus tard 5 jours après la tenue du scrutin.
Le président d’élection doit procéder au second dépouillement dans les 5 jours de la réception de la demande.
Les candidats et leurs représentants peuvent y assister.
